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Motion contre les nuisances sonores des survols aériens

jeudi 27 juin 2013, par ca

Motion contre les nuisances sonores des survols aériens

Sur proposition de Philippe Jaquemyns ( FDF- Liste du Bourgmestre),
le conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert a adopté, lors de sa séance du 24 juin, une motion relative aux nuisances sonores liées au survol aérien de la commune.

Le conseil communal estime de son devoir de se préoccuper de la santé des administrés, et que le droit à la protection de la santé et à un environnement sain est consacré par l’article 23 de la Constitution .

Or la qualité de vie et la santé des habitants de Woluwe-Saint-Lambert sont mis en péril par le survol intensif des avions décollant de l’aéroport de Bruxelles-National (notamment avant 7 h du matin).
Le conseil constate que les normes de bruit bruxelloises, fixées par arrêté du gouvernement du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien (dit arrêté Gosuin), ne sont toujours pas respectées et qu’il est de la responsabilité du gouvernement bruxellois de faire appliquer cet arrêté de manière stricte.

En conséquence le conseil demande au gouvernement bruxellois d’exiger systématiquement la perception des amendes liées au dépassement des normes de bruit (arrêté Gosuin).

Revoir les plans de répartition
Ce survol intensif de la capitale , et de Woluwe-Saint-Lambert en particulier, est la conséquence néfaste des plans successifs de répartition des vols inaugurés par le ministre Anciaux au cours des années 2000, et plus particulièrement à partir de 2003 et du non-respect des décisions de justice qui ont à plusieurs reprises condamné ces plans. Plans qui m’ont toujours pas été corrigés, malgré les accords du Conseil des ministres, les 19 décembre 2008 et 26 février 2010, dans le sens d’une répartition équitable des mouvements aériens, d’une utilisation rationnelle des pistes, et donc d’une objectivation des nuisances sonores, tenant compte de la densité des populations survolées

Woluwe-Saint-Lambert demande au gouvernement fédéral
Par cette motion, le conseil condamne fermement l’utilisation abusive des routes aériennes survolant Woluwe-Saint-Lambert et réaffirme son soutien aux associations de riverains qui luttent contre ces nuisances liées aux survols aériens (UBCNA, Bruxelles Air Libre).
Il demande au gouvernement fédéral :

  • De réaliser une étude afin d’analyser l’impact réel du survol sur la santé.
  • La mise sur pied rapide d’un organisme de contrôle indépendant comme il en existe dans les aéroports européens.
  • L’application de la « nuit européenne » qui s’étend de 23 h à 7 h du matin, et empêche le trafic de jour de recommencer avant 7 h du matin.
  • La limitation des mouvements de jour et l’utilisation rationnelle des pistes pour encadrer le développement futur de l’aéroport.

Contact :
Philippe Jaquemyns
Conseiller communal FDF-Liste du Bourgmestre de Woluwe-Saint-Lambert
philippe.jaquemyns@hotmail.com
0494/88.01.39

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texte complet de la motion