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Prise de position quand au TTIP

mardi 26 mai 2015, par ca

MOTION : PRISE DE POSITION QUANT AU TTIP

Lors du conseil communal du 28 avril 2015, sur proposition de la conseillères Delphine de Valkeneer (cheffe de groupe FDF), les conseillers Quentin De Ville (Indépendance libérale) Michel Lemaine (cDH), Anne Broché (PS), et Jean-Claude Van der Auwera (écolo) ont souhaité prendre position sur les projets d’accords TTIP (Transatlantique Trade & Investment Partnership), CETA (Comprehensive Trade & Economics Agreement) et TISA (Trade in Services Agreement) et leurs conséquences sur les entités locales.


Qu’est-ce que le TTIP (couramment appelé traité transatlantique de libre-échange)

  • Un projet bilatéral de partenariat de commerce et d’investissement entre l’Union européenne (EU) et les Etats-Unis, qui prévoit la création d’une zone de libre-échange transatlantique. Le danger d’un tel accord est l’augmentation du pouvoir des entreprises au détriment de notions telles que l’environnement, la qualité des produits, le contrôle des pesticides et autres substances nocives pour la santé ou le respect des particularités régionales.

Les conseillers expriment par cette motion leurs inquiétudes sur divers points :
▪ Le manque de transparence avec lequel ces négociations sont engagées ce qui ne permet aucun contrôle démocratique du contenu ;

▪ La raison d’un traité bilatéral entre UE / États-Unis, alors qu’il aurait été logique qu’un tel accord se fasse au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) , pour donner une garantie aux productions locales et éviter que seul le point de vue du Nord s’impose aux autres pays, ou continents moins développés.

▪ Si ce type de libre-échange peut favoriser l’économie, la prudence s’impose car cela peut également porter atteinte à la protection du citoyen (nivellement par le bas des normes de productions agro-alimentaires ou de respect de l’environnement, etc.. .).
Cela risque de mettre à mal l’harmonisation des normes européennes qui veillent à protéger les citoyens, les consommateurs, les travailleurs et les bénéficiaires de protections sociales.

▪ Le fait de dessaisir le pouvoir judiciaire de certains contentieux, avec tous les garanties d’indépendance et d’impartialité que ce pouvoir représente, entraine une conception privatisée de la justice, contraire à notre conception du système juridique européen.

Une prise de position qui reflète l’inquiétude de la population …

  • En effet, lors de ce même conseil communal du 28 avril, une interpellation citoyenne, introduite par 60 habitants de Woluwe-Saint-Lambert, en application du Code communal de la participation avait pour objet : ▪ de notifier aux autorités communales les inquiétudes de la population quand à ces accords ; ▪ leur demander de relayer cette inquiétude aux niveaux de pouvoirs supérieurs ; ▪ demander aux autorités de prendre toutes les mesures pour informer les citoyens du contenu de ces négociations et de ce qu’un tel traité pourrait engendrer comme conséquence pour la population ; ▪ de prendre position pour demander l’arrêt immédiat de ces négociations et s’opposer à la conclusion de ce traité

TEXTE DE LA MOTION

- Prise de position sur les projets d’accords TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), CETA (Comprehensive Trade and Economic Agreement) et TiSA (Trade in Services Agreement) et leurs conséquences sur les entités locales

- Vu le mandat relatif à la conclusion avec les États-Unis d’un accord appelé « Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement », donné par les ministres européens des affaires étrangères et du commerce dans le Conseil affaires générales du 14 juin 2013 ;
- Vu l’accord politique conclu le 18 octobre 2013 entre l’ancien président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et le premier ministre Canadien, Stephen Harper, sur le CETA ;
- Vu les négociations en cours des 23 membres de l’OMC (Australie, Canada, Chili, Hong Kong (Chine), Colombie, Corée, Costa Rica, États-Unis d’Amérique, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Suisse, Taipei chinois, Turquie et Union Européenne) commencées officiellement en mars 2013 ;

  • Considérant le manque de transparence de ces accords, l’absence de débat autour de ces derniers impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir mais aussi des organisations associatives et syndicales, des organisations socio-professionnelles et des citoyens ;
  • Considérant les conséquences potentielles inquiétantes – notamment en termes de concurrence, de normes sociales, environnementales, économiques, sanitaires, agricoles, de propriété intellectuelle, d’exception culturelle ;
  • Considérant l’importance de préserver le niveau de protection des normes sociales, sanitaires et environnementale en vigueur au sein de l’UE et d’assurer leur respect par les entreprises européennes et étrangères opérant sur le marché unique européen ;
  • Considérant que les accords de libre-échange ne doivent pas se révéler comme des outils utilisés par certains pour assouplir, voire abroger, les législations européennes, nationales, régionales ou communales ;
  • Considérant que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats actuellement défendu par les négociateurs de l’accord, créerait une cour arbitrale composée d’experts non élus, devant laquelle les communes, livrées aux avocats d’affaires, pourraient être directement attaquées par une firme privée. Ce qui signifie que toute espèce de norme sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique adoptée par un Etat, une Région, une commune, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourrait être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage privé ;
  • Considérant qu’un tel montage juridique limiterait la capacité des autorités publiques de maintenir des services publics (éducation, santé…), de protéger les droits sociaux, de garantir la protection sociale, de maintenir des activités associatives, sociales, culturelles préservées du marché (menaçant par-là la diversité culturelle et linguistique) ;
  • Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Lambert développe ou promeut constamment des initiatives en faveur de ses habitants et pourrait être contrainte et forcée de modifier voire d’annuler ces initiatives ou freinée dans cette voie suite à la signature de ces accords ;
  • Considérant les interrogations qui se font jour dans la population et qui sont relayées auprès des Conseillers communaux ;

Le Conseil communal :
1. Affirme ses craintes que les projets de TTIP, CETA et TiSA constituent une menace grave pour nos démocraties communales, notamment en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale, culturelle ;
2. Refuse toute tentative de dérégulation de nos normes et toute tentative d’affaiblir le cadre communal, régional, national ou européen notamment en matière sociale, de santé, d’environnement, de protection des travailleurs, des consommateurs et des entreprises ;
3. Demande l’arrêt d’urgence du processus de ratification du CETA, ainsi que l’arrêt immédiat et définitif des négociations concernant le TTIP et le TiSA ;
4. Marque sa ferme opposition à toute clause de règlement des différends entre les investisseurs et les autorités publiques ;
5. Demande aux autorités belges compétentes qu’en cas de nouvelle négociation d’accords de libre-échange, un large débat sur l’ensemble des accords impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir mais aussi les organisations syndicales et associatives, les organisations socio-professionnelles et les citoyens soit organisé ;
6. Demande aux autorités belges compétentes de faire pression au niveau européen afin que les négociations sur ce projet de partenariat se fassent dans la plus grande transparence à l’égard des consommateurs et des citoyens ;
7. Se déclare en vigilance par rapport à tout autre traité qui poursuivrait les mêmes objectifs ;
8. Déclare qu’en cas de ratification d’un de ces trois accords, la commune de Woluwe-Saint-Lambert se considérera comme non concernée par ceux-ci en raison de la non-implication de l’ensemble des niveaux de pouvoir, du manque de transparence dans les négociations et, par conséquent, du caractère non démocratique de ces accords, et se place dès lors symboliquement en tant que « Commune hors TTIP, CETA, TiSA » ;
9. Déclare qu’en cas de ratification de ces traités, la Commune de Woluwe-Saint-Lambert introduira un recours à la Cour européenne de Justice, notamment en raison du caractère non démocratique de ces traités ;
10. Charge le Collège d’adresser la motion votée par le Conseil aux autorités suivantes : Commission et Parlement européens, au gouvernement fédéral, pouvoirs régionaux et communautaires.

Le Conseil Communal de Woluwe-Saint-Lambert invite les Conseils communaux des autres communes de Belgique à s’opposer à ces traités de la même manière.