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Emploi des langues : la Cour constitutionnelle donne raison à Woluwe-Saint-Lambert

vendredi 6 octobre 2017, par ca

La Cour constitutionnelle a annulé, ce jeudi 5 octobre, un article de la loi du 21 avril 2016 sur l’emploi des langues en matière administrative parce qu’il ne s’applique pas aux services locaux de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
La loi permet aux autorités communales d’accepter qu’un agent démontre ses connaissances linguistiques par d’autres documents que le certificat Selor. Mais cette possibilité est réservée aux services locaux de la région de langue allemande.
La commune de Woluwe-Saint-Lambert a saisi la Cour constitutionnelle, estimant que cette restriction constituait une différence de traitement entre régions contraire à la Constitution.

La Cour reconnaît qu’il est légitime d’exiger qu’un candidat à un emploi dans un service local justifie la connaissance des langues de la région où se trouve la commune concernée.
Mais, ajoute la Cour, « le fait d’exiger, comme le prévoit la loi, que le candidat rapporte la preuve de ses connaissances linguistiques en présentant un unique type de certificat délivré par un seul organisme belge apparaît, au regard des impératifs de la libre circulation des travailleurs, disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi. »
Cette exigence défavorise les ressortissants des autres Etats membres de l’UE qui souhaiteraient postuler à un emploi dans un service local en Belgique, poursuit la Cour.
Celle-ci reconnait que le législateur, en ne prévoyant de dérogation en matière de délivrance des attestations de connaissances linguistiques que pour les services locaux de la région de langue allemande, et non pour les services locaux de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, a créé une différence de traitement entre les candidats à un emploi et les agents.
Différence qui ne peut se justifier raisonnablement au regard des principes de la libre circulation des travailleurs combinés avec les règles d’égalité et de non-discrimination.
La Cour a donc donné raison à la commune de Woluwe-Saint-Lambert estimant que l’article de la loi qui instaure la discrimination dénoncée doit être annulé.