Accueil > Initiatives > Motion contre la loi autorisant les visites domiciliaires

Motion contre la loi autorisant les visites domiciliaires

vendredi 2 mars 2018, par ca

Le Conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert a voté, en sa séance de février, une motion demandant au Gouvernement fédéral de reconsidérer son projet de loi autorisant les visites domiciliaires.

- En effet le Conseil communal considère :

  • Que le respect de la vie privée et l’inviolablilité du domicile (sauf perquisition suite à une infraction ou une instruction pénale) sont des fondements de notre démocratie ;
  • Que la loi offre déjà suffisamment de possibilités d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ;
  • Que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;
  • Que la procédure instrumentalise le juge d’un instruction pour servir le pouvoir politique en matière d’asile ;
  • Qu’il existe à Woluwe-Saint-Lambert de nombreuses initiatives citoyennes en faveur de l’accueil des migrants ;

  • - Le conseil communal invite le parlement fédéral à rejeter le projet de loi et le gouvernement fédéral à reconsidérer sa position.

Cette motion est transmise au Président de la Chambre, aux chefs de groupes parlementaires, au Premier Ministre, au Ministre de l’Intérieur, au Ministre de la Justice et au Ministre-président de la Région bruxelloise.

PDF - 356.3 ko
texte motion visites domiciliaires