Accueil > ACTUALITES > Avis négatif du Collège sur le projet régional d’oronnance sur le (...)

Avis négatif du Collège sur le projet régional d’oronnance sur le stationnement

lundi 22 mars 2021, par rédaction WSL

Le Collège des bourgmestre et échevins de Woluwe Saint Lambert a émis un avis sévèrement négatif à l’égard de l’avant-projet d’ordonnance portant sur l’organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l’Agence du stationnement de la Région bruxelloise.

Le Collège rappelle l’échec patent de la gestion de la politique du stationnement par l’Agence régionale.
L’audit quant à la gestion de cet organisme régional était cinglant, ce qui devrait inciter les autorités régionales à faire preuve de plus de réserve avant d’imposer aux communes des contraintes de contrôle qu’elles n’ont pas été capables d’imposer à l’Agence régionale elle même.

Le Collège de Woluwe-Saint-Lambert ne peut qu’émettre un avis sévèrement négatif à l’égard de l’avant-projet d’ordonnance et demande au gouvernement régional de revoir en profondeur ce texte et de présenter aux communes une nouvelle version.

Si le texte devait être adopté en l’état par le Parlement régional, le Collège envisagera tout recours devant la Cour Constitutionnelle pour contester la constitutionnalité de plusieurs de ses dispositions.

- Le Collège pointe, en outre, les éléments suivants

  • Manque de précision et de clarté quant aux compétences revenant à la Région et aux communes ;
  • Instauration d’un climat de méfiance regrettable entre la Région et les communes ;
  • Confusion quant aux diverses missions confiées à l’Agence régionale de stationnement, amenant à une situation peu conforme à une saine gestion publique ;
  • Non-respect de l’autonomie communale, pourtant consacrée par la Constitution et la Charte européenne de l’autonomie locale ;
  • Pression financière inacceptable sur les communes ;
  • Méconnaissance du principe d’égalité de traitement des bénéficiaires d’un service public suite au payement d’une redevance ;
  • Imprécisions dans les dispositions techniques du projet d’ordonnance et notamment, multiplication des types de zones de stationnement, qui complexifient la compréhension pour les usagers.

Le Collège de Woluwe-Saint-Lambert estime inacceptable, que le gouvernement Régional se réserve un pouvoir de quasi-tutelle d’opportunité à l’encontre des actes des communes.
Lire le texte complet de

PDF - 622.3 ko
l’avis du Collège sur le projet d’ordonnace régionale sur le stationnement