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Discriminations linguistiques et minorités

mardi 4 mai 2021, par rédaction WSL

Wolu Internationale soutient diverses associations actives dans la défense de droits fondamentaux, dans ce cadre elle octroie un soutien financier à :

  • L’Association de promotion des Droits humains et des Minorités (ADHUM). Elle exercer un rôle de veille à l’égard des mesures attentatoires aux droits humains et des minorités, émanant d’autorités publiques.
  • L’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF). Elle mène, depuis plusieurs années, des actions de lobbying auprès des institutions internationales pour obtenir l’application, en Belgique, de la convention-cadre sur la protection des minorités.

L’APFF et l’ADHUM se félicitent des observations finales (lire ci-dessous) adoptées le 29 avril par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) de l’ONU, à l’occasion de l’examen de la Belgique.

Discriminations linguistiques et minorités : la Belgique recadrée par l’ONU

Précision : d’après la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination, à laquelle se réfère le CERD, l’expression "discrimination raciale" vise "toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique".

Dans leur rapport alternatif envoyé au CERD, en marge de l’examen de la Belgique, l’APFF et l’ADHUM dénoncent les lacunes de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, récemment installé, qui est limité au plan fédéral et ne peut recevoir et traiter des plaintes individuelles. L’APFF et l’ADHUM pointent également du doigt l’absence d’organe compétent pour traiter des discriminations linguistiques, le retrait de la Flandre d’Unia en 2023 et le manque de collaboration des autorités avec la société civile.

Lors des réunions préparatoires avec le groupe d’experts du CERD, l’APFF et l’ADHUM ont aussi eu l’occasion de dénoncer la situation des 300.000 francophones qui vivent en Flandre, victimes d’un processus d’assimilation forcée, notamment à Renaix où les facilités linguistiques accordées aux francophones sont remises en question.

A la lecture des observations finales du CERD et des recommandations faites à la Belgique, le moins que l’on puisse dire, c’est que les informations communiquées par l’APFF et l’ADHUM ont retenu toute l’attention des experts.

En effet, le CERD explique que "tout en prenant note de la création de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, le Comité est préoccupé du fait qu’actuellement, l’Institut a un mandat limité, ne couvrant que les droits fondamentaux qui relèvent de la compétence fédérale. » Il s’inquiète, en outre, que l’Institut ne puisse pas examiner les questions traitées par des institutions sectorielles pour la promotion et la protection des droits de l’homme ainsi que par l’absence d’un protocole de collaboration avec lesdites institutions. Par ailleurs, le Comité est préoccupé que l’Institut n’ait pas de mandat pour recevoir et traiter des plaintes individuelles (art. 2).

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter les mesures nécessaires, en consultation avec la société civile et les autres parties prenantes, pour rendre l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains pleinement conforme aux Principes de Paris, notamment en veillant à ce que son mandat couvre l’ensemble des droits de l’homme pour tout le territoire de l’État partie, y compris le niveau fédéral et régional. Il recommande également de confier à l’Institut fédéral le mandat de recevoir et traiter les plaintes individuelles, y compris les cas de discrimination linguistique concernant les minorités, et lui allouer les ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de s’acquitter de ses mandats".

Autre motif de satisfaction de l’APFF et de l’ADHUM : les paragraphes 5 et 6 des observations finales, consacrés à la collecte des données.

Dans ces paragraphes, le CERD, qui rappelle l’importance des données pour repérer et lutter efficacement contre la discrimination raciale, recommande à la Belgique de : "s’efforcer de concevoir des outils qui lui permettront d’obtenir une vue d’ensemble de la composition de sa population. À ce propos, l’État partie devrait fournir des renseignements sur toute information sur l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique découlant d’enquêtes sociales ainsi que sur les langues maternelles, les langues couramment parlées ou tout autre indicateur de la diversité ethnique. Les données devraient être chiffrées et fournir une description qualitative des caractéristiques ethniques de la population recueillie à titre volontaire et anonyme et sur la base du principe de l’auto-identification".

Ceci implique de facto le rétablissement des recensements linguistiques, supprimés en 1961, la Flandre ne voulant pas entendre parler de minorité francophone sur son territoire.

Enfin, et c’est important, le CERD demande à la Belgique de fournir, dans un délai d’un an, à compter de l’adoption des observations finales, des renseignements sur la suite qu’elle aura donnée aux recommandations précitées, ainsi qu’aux recommandations relatives aux violences policières.

Autant dire que, sur ces points, la Belgique se retrouve dans le collimateur de l’ONU !

Asbl APFF et asbl ADHUM. 

(*) CERD/C/BEL/CO/20-22
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CERD%2fC%2fBEL%2fCO%2f20-22&Lang=en