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Au Conseil communal

mercredi 22 septembre 2021, par rédaction WSL

- Au conseil communal ….
Vote d’une motion demandant une analyse de la gestion de la crise liée aux inondations de juillet et la création d’une Agence fédérale de prévention et de gestion des risques majeurs

On est en droit de se demander quelle aurait été la capacité d’intervention des services de secours, et plus particulièrement de la protection civile, lors des tragiques inondations survenues dans plusieurs villes de Belgique entre le 13 et le 15 juillet 2021, s’il n’y avait pas eu la réforme de la protection civile entrée en vigueur en 2019, qui a drastiquement diminué les effectifs et la capacité de ce service.

Une réforme qui, sous couvert de rationalisation et de réorientation des missions entre les services d’incendie et la Protection civile, a entrainé

• L’affaiblissement des missions de la Protection civile en la confinant uniquement à des missions spécialisées ;

  • La centralisation de la Protection civile dans les seules casernes de Brasschaat et de Crisnée ;
  • Avec comme conséquence la suppression des casernes de Libramont, Ghlin, Jabbeke et Liedekerke, entrainant un allongement du délai d’intervention problématique sur le plan opérationnel (soit 2 casernes pour toute la Belgique au lieu de 6) ;
  • La diminution du nombre d’agents professionnels (de 513 à 224) et d’agents volontaires (de 694 à 289) affectés à la protection civile.

A cela s’ajoute le fait que le Syndicat libéral de la fonction publique signale que 20% des zones ne disposent pas d’une analyse des risques, indispensable pour dresser un schéma d’organisation opérationnel ;
Que l’état des casernes opérationnelles est parfois vétuste, que les zones de secours manquent de matériel adéquat et que le personnel manque de formation.

Le Collège de Woluwe-Saint-Lambert, à l’initiative du bourgmestre Olivier Maingain et de Philippe Jaquemyns, échevin de la solidarité, s’est montré solidaire des zones sinistrées et a apporté son concours concret, tant en main d’œuvre qu’en matériel, à la commune de Chaudfontaine.
Le CPAS de Woluwe-Saint-Lambert a livré et distribué quotidiennement des repas chauds aux personnes sinistrées et proposé d’autres mesures d’accompagnement individuel.
La commune a également apporté son concours à la coordination bruxelloise des agences locales de l’emploi qui fait appel à des volontaires pour se rendre dans les communes sinistrées ;

Lors de sa séance du 20 septembre 2021, le conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert a adopté, sur proposition des conseillers communaux de la majorité Michaël Loriaux (LB-DéFI), Sonia Begyn (LB-Indépendance Libérale) et Margeaux Hanquet (WolHu), une motion demandant à l’Etat fédéral.

• De procéder à une analyse complète, précise et publique de la gestion de crise, en ce qui concerne les plans d’urgence de l’organisation et de la capacité de mobilisation et de l’efficacité des services de secours, dans le cadre des inondations intervenues entre le 13 et le 15 juillet 2021 ;
• D’analyser sur la base de critères objectifs la réforme de la Protection civile datant de 2017, à la lumière des économies mises en œuvre par les gouvernements précédents, et notamment en ce qui concerne le transfert de charge de l’Etat fédéral vers les communes ;
• D’effectuer une analyse des risques et un inventaire du matériel pour l’ensemble des zones de secours
• D’accroître les moyens pour procéder au recrutement et à la formation du personnel des zones de secours ;
• De transformer la Protection civile en une véritable Agence fédérale de la prévention et de la gestion des risques majeurs (inondations, incendies de grande ampleur, pollutions diverses, etc.)

- Texte complet de la motion
déposée par M. Michaël Loriaux (LB), Mmes Sonia Begyn (LB) et Margaux Hanquet (WoluH)

- Motion relative au soutien de la commune de Woluwe-Saint-Lambert aux victimes des inondations intervenues entre le 13 et le 15 juillet 2021

  • Le conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert, réuni en séance publique,

Vu la loi de 15 décembre 2017 relative à la sécurité civile ;

• Vu la décision du Conseil des ministres du 18 septembre 2015 d’acter 3 plans de réforme portant notamment sur une rationalisation du nombre de casernes opérationnelles ;
• Vu l’arrêté royal du 20 septembre 2017 modifiant l’arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l’arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d’urgence et d’intervention ;
o Considérant qu’entre le 13 et le 15 juillet 2021, plusieurs villes et communes de l’est de la Belgique ont été touchées par des précipitations particulièrement abondantes qui ont provoqué des inondations sans précédent dans plusieurs régions, et notamment dans les provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut, de Limbourg, du Brabant wallon et du Brabant flamand ;
o Considérant que les communes le plus lourdement impactées se situent principalement en province de Liège (Pepinster, Verviers, Trooz, Chaudfontaine, Tilff, Angleur, Theux et Spa) ;
o Considérant le terrible et triste bilan humain de cette catastrophe qui a coutée la vie à 41 personnes ;
o Considérant les dégâts matériels importants qu’elles ont causés (effondrement de nombreuses maisons, coulées de boue, affaissement de voiries, perturbation importante du trafic ferroviaire et routier, privation d’eau potable et d’électricité) ;
o Considérant que le gouvernement fédéral a déclenché la phase fédérale de gestion de crise le 15 juillet 2021 et y a mis fin le 26 juillet 2021 après concertation avec les gouverneurs concernés et le Gouvernement wallon ;
o Considérant l’installation le 4 août 2021 d’une Cellule d’Appui Fédérale au sein du Commissariat Spécial à la Reconstruction ;
o Considérant les différentes mesures prises par les différents gouvernements pour venir en aide aux entreprises et personnes victimes de ce sinistre, notamment d’un point de vue fiscal, social, à destination des indépendants ou encore au niveau de la Régie des Bâtiments et le fait qu’elles peuvent être complétées ;
o Considérant le déficit de financement fédéral des services de sécurité civile en général et tout particulièrement des zones de secours ;
o Considérant que la réforme de la protection civile, annoncée le 14 avril 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, poursuivait comme objectifs de réorienter les missions entre les services d’incendie et la Protection civile, d’aligner le statut des agents de la Protection civile sur le statut des agents des services incendie, de réduire du nombre de casernes opérationnelles, d’améliorer la sécurité des citoyens et des secouristes grâce à une mutualisation des moyens ;
o Considérant que, à la suite de cette réforme, le précédent gouvernement a décidé de réorienter l’ensemble des missions de la Protection civile en la confinant uniquement à des missions spécialisées et de centraliser la Protection civile dans les seules casernes de Brasschaat et de Crisnée. Qu’en conséquence, les casernes de Libramont, Ghlin, Jabbeke et Liedekerke ont donc été supprimées ;
o Considérant que la suppression desdites casernes entraine un allongement du délai d’intervention problématique sur le plan opérationnel ;
o Considérant que, selon les informations transmises par le Syndicat libre de la fonction publique datant du 1er janvier 2020, le nombre d’agents professionnels est passé de 513 à 224, soit une diminution de 289 agents. Que le nombre d’agents volontaires est passé de 694 à 289 (soit une réduction de 405 volontaires).
o Considérant que, toujours selon les informations transmises pas le Syndicat libre de la fonction publique, 20% des zones ne disposent actuellement pas d’une analyse des risques, pourtant indispensable pour dresser un schéma d’organisation opérationnel ;
o Considérant les difficultés que pose également l’état des casernes maintenues ;

o Considérant les difficultés liées à la répartition des missions entre les zones de secours et la Protection civile, le manque de matériel adéquat pour la réalisation de celles-ci et le manque de formations pour le personnel des zones de secours ;
o Considérant le protocole d’indemnisation complète des victimes bruxelloises des inondations conclu entre le gouvernement bruxellois et le secteur assurantiel permettant de doubler le montant des limites d’intervention (5 millions d’euros). Que la Région bruxelloise s’engage à prendre exceptionnellement en charge les montants dépassants les limites d’interventions susmentionnées ;
o Considérant que le gouvernement wallon a décidé de dégager des montants importants afin de venir en aide aux citoyens, indépendants, entreprises et communes victimes des inondations. Que ce sont ainsi 2 milliards d’euros qui ont été dégagés pour venir en aide aux sinistrés ;
o Considérant que, sur initiative du bourgmestre et de l’échevin de la solidarité, le collège de Woluwe-Saint-Lambert a apporté une aide concrète à la commune de Chaudfontaine en mettant à disposition des autorités locales du personnel communal et du matériel tel que des groupes électrogènes, une hydro-cureuse, des lances de pompier ;
o Considérant que, avec le concours du CPAS de Woluwe-Saint-Lambert, des repas chauds ont été livrés et distribués quotidiennement aux personnes sinistrées. Que d’autres mesures d’accompagnement individuelles ont également été proposées.
o Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Lambert a également apporté son concours à la coordination bruxelloise des agences locales de l’emploi qui fait appel à des volontaires pour se rendre dans les communes sinistrées ;
- a. Demande au gouvernement fédéral :
 De procéder à une analyse complète, précise et publique de la gestion de crise, en ce qui concerne les plans d’urgence de l’organisation et de la capacité de mobilisation et de l’efficacité des services de secours, dans le cadre des inondations intervenues entre le 13 et le 15 juillet 2021 ;
 D’analyser sur la base de critères objectifs la réforme de la Protection civile datant de 2017, à la lumière des économies mises en œuvre par les gouvernements précédents, et notamment en ce qui concerne le transfert de charge de l’Etat fédéral vers les communes ;
 D’effectuer une analyse des risques portant sur l’ensemble des zones de secours et dresser un inventaire de l’ensemble du matériel dont dispose chaque zone de secours, afin d’anticiper les éventuelles crises et catastrophes naturelles futures ;
 D’accroître les moyens disponibles afin d’accélérer les procédures de recrutement, de telle sorte que le délai nécessaire à la procédure de sélection des candidats, de leur formation à leur arrivée sur le terrain, n’excède pas 1 an ;
 De transformer la Protection civile en une véritable Agence fédérale de la prévention et de la gestion des risques majeurs (inondations, incendies de grande ampleur, pollutions diverses, etc.).

- b. Invite le Collège des bourgmestre et échevins de Woluwe-Saint-Lambert :
 A faire sienne la présente motion ;
 A réaffirmer son plein et entier soutien aux nombreux citoyens, indépendants, entreprises et communes victimes des inondations intervenues entre le 13 et le 15 juillet 2021 ;
 A informer et de transmettre la présente motion au Premier Ministre, à la Ministre de l’Intérieur, au gouvernement bruxellois, au gouvernement flamand, au gouvernement wallon, et aux Collèges des communes de Pepinster, Verviers, Trooz, Chaudfontaine, Tilff, Angleur, Theux et Spa.